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Conditions générales de vente pour le e-commerce

boutique-combe-delacquis.com

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société COMBE DELACQUIS au capital social de 40.000 dont le siège social est situé à 1707 CHEMIN DE ROSARGES 01700 MIRIBEL , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de l’AIN sous le numéro 821 710 134 R.C.S. ci-après dénommée « SAS COMBE DELACQUIS » et gérant le site boutique-combe-delacquis.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet boutique-combe-delacquis.com dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre  » SAS COMBE DELACQUIS  » et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet boutique-combe-delacquis.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site boutique-combe-delacquis.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société SAS COMBE DELACQUIS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site boutique-combe-delacquis.com de la société SAS COMBE DELACQUIS, dans la limite des stocks disponibles. La société SAS COMBE DELACQUIS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation,…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site boutique-combe-delacquis.com est destinée à tous les acheteurs résidant en France Métropolitaine.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SAS COMBE DELACQUIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison éventuellement facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, dans la limite de la zone géographique convenue, pour toute commande supérieure ou égale à trois produits, les frais de port sont offerts.

Article 4. Commande et modalités de paiement

La création d’un compte client se fera de manière automatique lorsque l’acheteur entre ses informations avant le paiement du ou des produits. Sinon, la rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société SAS COMBE DELACQUIS propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

Paiement utilisant la plateforme PAYPAL ou carte bancaire via le système Paypal : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.

Puis, les frais de port sont éventuellement calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

Paiement sur place à la SAS Combe Delacquis, 1707 chemin de Rosarge, 01700 Miribel:

L’acheteur pourra régler l’ensemble des produits achetés directement à la SAS Combe Delacquis, située 1707 chemin de Rosarge, 01700 Miribel, avant de se voir remettre les produits concernés par la SAS Combe Delacquis. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SAS COMBE DELACQUIS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société SAS COMBE DELACQUIS il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SAS COMBE DELACQUIS 1707 chemin de Rosarge, 01700 Miribel ; soit par email à l’adresse suivante : anne.delacquismail.com , soit par téléphone au 04.78.91.82.50.

Article 5. Réserve de propriété

La société SAS COMBE DELACQUIS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, à savoir dans un rayon de 20 km autour de la SAS Combe Delacquis, située au 1707, chemin de Rosarge, 01700 Miribel. Les commandes sont effectuées par la SAS COMBE DELACQUIS , sans suivi en ligne, remise sans signature.

La livraison n’est possible qu’à partir de l’achat d’au moins trois produits (indifférent du prix des produits) et si l’adresse fournie par l’acheteur est située dans la zone géographique indiquée. La livraison sera gratuite. Afin de fixer le jour et l’heure pour la livraison des produits par la SAS Combe Delacquis , l’acheteur devra contacter la SAS Combe Delacquis par téléphone au 04.78.91.82.50 ou e-mail à l’adresse suivante : anne.delacquis@gmail.com . L’acceptation du jour et de l’heure de la livraison se fera à l’appréciation du Vendeur, qui pourra également proposer un autre jour et/ou une autre heure à l’acheteur, qui pourra l’accepter ou non, jusqu’à trouver une solution acceptable pour les deux parties. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’acheteur est livré à son domicile par la société SAS COMBE DELACQUIS . En cas d’absence de l’acheteur, il sera contacté par la Société SAS COMBE DELACQUIS afin de lui permettre de retirer les produits commandés à la SAS COMBE DELACQUIS, 1707 chemin de Rosarge, 01700 Miribel , ou afin d’organiser une nouvelle livraison, moyennantun coût supplémentaire de 50 Euros. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société SAS COMBE DELACQUIS . L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de la SAS COMBE DELACQUIS , l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès de la SAS COMBE DELACQUIS dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société SAS COMBE DELACQUIS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société SAS COMBE DELACQUIS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SAS COMBE DELACQUIS , 1707 chemin de Rosarge, 01700 Miribel , dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société SAS COMBE DELACQUIS dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site boutique-combe-delacquis.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS COMBE DELACQUIS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société SAS COMBE DELACQUIS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SAS COMBE DELACQUIS , 1707 chemin de Rosarge, 01700 Miribel.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le Tribunal d’Instance de l’Ain choisi par la SAS COMBE DELACQUIS pour les litiges inférieurs à la somme de 10,000 Euros.